J.O. 203 du 2 septembre 2006
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Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la direction de la circulation aérienne militaire
NOR : DEFL0601075A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 juillet 2006 portant le numéro 1148369,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la circulation aérienne militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnels suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne d'un formulaire d'abonnement à la documentation aéronautique militaire ;
- l'accès restreint au service permettant aux abonnés d'accéder à l'instruction relative aux dotations en documents d'informations aéronautiques ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la circulation aérienne militaire ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise en ligne d'un formulaire d'abonnement (grade, nom du responsable, numéro de téléphone) ;
- pour l'accès restreint au service (identifiant, mot de passe) ;
- pour la collecte de données par le biais d'un formulaire (nom, courriel, numéros de téléphone et de télécopie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, documents aéronautiques, bulletin, réglementation de la circulation aérienne militaire, instructions, documents divers, catalogue) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne, à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à six mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne, de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction de la circulation aérienne militaire et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique, de la collecte de données par le biais d'un formulaire et du formulaire d'abonnement : la division information aéronautique et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la direction de la circulation aérienne militaire et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la circulation aérienne militaire (secrétariat de la division information aéronautique, base aérienne 106), BP 160, 33998 Bordeaux Armées.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot